Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Argent - Impôts - Consommation
Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
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F3153
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5633-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20200710, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661
Fr
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

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Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée

Aides sociales
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Aides de l'employeur
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu
Prestations
Plafond d'exonération
Titres-restaurant
Dans la limite de 5,69 € du 1 er janvier au 31 août 2022 et 5,92 € du 1 er septembre au 31 décembre 2022 (6,50 € en 2023)
Chèques-vacances
Dans la limite de 1 603,12 €
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)
Dans la limite de 50 % des frais
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail
Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer)
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi
310 € en 2022
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé
Dans la limite de 2 301 € par an

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Article 81

Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés

Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)

Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l'indemnité kilométrique vélo

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?