Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
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La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
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Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?

Travail - Formation
Santé, sécurité et conditions de travail

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Arrêt maladie
Démarches à effectuer
Indemnités journalières versées au salarié
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Accident du travail
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Maladie professionnelle
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié
Vous souhaitez savoir à quoi sert la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ? Nous vous donnons les informations utiles.
La PCRTP a remplacé, depuis le er mars 2013, la majoration pour tierce personne (MTP).

À quoi sert la PCRTP ?
La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).
Vous pouvez la percevoir, sous conditions.
Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.

Quelles sont les conditions d'attribution de la PCRTP ?
Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous touchez une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
- Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum
- Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
- Vous lever et vous coucher
- Vous lever d'un siège et vous y asseoir
- Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
- Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
- Vous relever en cas de chute
- Quitter votre logement en cas de danger
- Vous habiller et vous déshabiller totalement
- Manger et boire
- Aller uriner et aller à la selle sans aide
- Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Une demande est-elle à faire pour bénéficier de la PCRTP ?

Cas général
En principe, vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.

Si vous percevez la majoration pour tierce personne (MTP)
Si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.

Vous dépendez de la CPAM
Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous dépendez de la MSA
Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :
- Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
- Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.
Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1 er jour du mois du dépôt de la demande.

Quel est le montant de la PCRTP ?
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :

Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance
Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne
Montant de la prestation complémentaire
3 ou 4
605,41
5 ou 6
1 210,86
Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui)
1 816,31

Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?

Date du 1er versement
Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants :
- À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)
- À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)
- À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
- À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime
Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.
La PCRTP est versée par la CPAM.

Changement du montant
Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).
En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :
- À la date de notification de la rente révisée
- Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
- Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP

Suspension du versement
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.

Date de fin du versement
Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.

Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

Social - Santé

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
cramif

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Bénéficiaires

Code de la sécurité sociale : article R434-34-1
Versement

Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Actes nécessitant une assistance, montant de la PCRTP, bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP)

Circulaire du 12 juin 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Mois civil
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?