Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
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La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F31408
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042675242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173099/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157576/, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_36_19122022.pdf
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Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

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Revenus du patrimoine et du capital
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite

À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Métropole

Exonération de Casa en 2023 (métropole)
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
15 183 €
1,5 part
19 237 €
2 parts
23 291 €
Par demi-part supplémentaire
4 054 €
Par quart de part supplémentaire
2 027 €

À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
16 611 €
1,5 part
21 068 €
2 parts
25 120 €
Par demi-part supplémentaire
4 054 €
Par quart de part supplémentaire
2 027 €

À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Guyane

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
17 399 €
1,5 part
22 060 €
2 parts
26 114 €
Par demi-part supplémentaire
4 054 €
Par quart de part supplémentaire
2 027 €

À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Argent - Impôts - Consommation

Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa

Code de la sécurité sociale : article L136-8

Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023

Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales

Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Perco
Plan d'épargne pour la retraite collectif
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?