Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-07-02
Fiche pratique
text/xml
F31325
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000034309315/#LEGISCTA000034309356
Fr
isPartOf N32
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Assurance automobile (véhicule)
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto

Argent - Impôts - Consommation
Assurance

Assurance automobile (véhicule)

Souscription et vie du contrat
Souscription du contrat
Assurance obligatoire ou "au tiers"
Assurances facultatives et "tous risques"
Attestation et certificat d'assurance
Modification du contrat
Résiliation du contrat
Recours et litiges

Prime
Tarifs, cotisations et durée du contrat
Bonus-malus
Jeunes conducteurs et surprime d'assurance

Sinistre
Accident et constat
Vol du véhicule

Indemnisation du sinistre
Dégâts matériels
Dommages corporels
Vol
Accident de la route
Souscription et vie du contrat

Résiliation en ligne des contrats d'assurance souscrits via internet
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité de résilier en ligne et sans frais les contrats d'assurance souscrits via internet.
Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juin 2023.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez prendre une assurance. Vous êtes concerné par cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.

Obligation d'assurance
Tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s'agit entre autres des véhicules suivants :
- Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile
- 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple
- Tondeuses auto-portées, qui ont un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin
La mise en circulation signifie que le véhicule est sur la voie publique ou qu'il est en état de rouler, peu importe qu'il roule réellement ou non.
Ainsi, un véhicule qui n'est plus utilisé doit toujours continuer à être assuré, sauf s'il n'est pas sur la voie publique ou s'il lui manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler (roues et carburant par exemple).

À savoir
vous devez également souscrire une assurance si vous circulez avec un véhicule en leasing.

Démarches
Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
- Agent général d'assurances
- Courtier
- Banque
- Compagnie d'assurances
Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.
Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat.
Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.
L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.
N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :
- Vous utiliserez votre véhicule pour vous rendre à votre travail
- Identité du ou des conducteurs habituel(s) du véhicule
- Accidents importants subis par le passé
- Sanctions subies par le passé (suspension ou retrait de permis...)
Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.
Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.
Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

Proposition et signature du contrat
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :
- Exemplaire du projet de contrat
- Fiche d'information sur les prix et les garanties
- Notice d'information détaillée
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :
- Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)
- Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
- Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.
Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

À savoir
le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile. Mais, en pratique, beaucoup d'assureurs vous permettent de renoncer au contrat dans les 14 jours, si vous avez été démarché à distance et si vous n'avez pas encore fait appel à l'une des garanties souscrites.

Attestation
Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation. Elle prouve de l'existence du contrat.
L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.

À noter
pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, pour l'avoir à disposition en cas d'accident.

Sanctions pour absence d'assurance
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

Assurance Banque Épargne Info Service

Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré

Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation d'assurance

Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Règles relatives à l'application de l'amende forfaitaire

Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Se préparer à s'assurer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice

On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)

En circulation
en train de rouler sur la voie publique, ou en stationnement tout en étant ou en état de rouler

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Refus d'assurance auto : que faire ?
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?