Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement, Secteurs d'activité
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons. Il peut notamment s'agir d'un mur, de palissades en bois, haies végétales, grillages,
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
modified 2021-10-22
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F3131
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587655/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031065981, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000558670/, http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210321457.html
Fr
isPartOf N319
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Logement
Autorisation d'urbanisme
Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Logement
Urbanisme

Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.
Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

Règles d'urbanisme

Cas général
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
- Secteur délimité par le PLU
- Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Mairie
mairie

Attention
votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.
S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.
S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies , la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.

Clôture agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Règles d'implantation avec le voisinage
Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.
Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.
Dans une copropriété, le règlement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Limites administratives au droit de se clore

Terrain en bordure du domaine public maritime
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

Terrain en bordure du domaine public fluvial
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

Terrain en bordure d'une voie dangereuse
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

Terrain en bordure d'une voie publique
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

Mairie
mairie

Terrain en bordure d'un chemin rural
Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

Mairie
mairie

Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement

Travaux concernant un monument historique ou ses alentours

Secteurs d'activité

Mairie
mairie

Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)

Code de l'urbanisme : article L121-31
Implantation en bordure de domaine public maritime

Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure de voie publique

Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Implantation en bordure du domaine publique fluvial

Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique
Contraintes réglementaires pour la pose d'une clôture électrique

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture

Cahier des charges d'un lotissement
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Servitude
Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

PLU
plan local d'urbanisme
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?