Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-12-05
Fiche pratique
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F3124
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162326/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11585-PGP
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Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

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Impôts, taxes et douane

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
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Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Impôt sur le revenu
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Par courrier
Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Argent - Impôts - Consommation

Conditions de saisine du juge administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu

Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances

Relevé d'identité bancaire (Rib)
Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?