Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnement d'une association, Associations
Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d'activités.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-17
Question-réponse
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F3116
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
Fr
isPartOf N19590
France entière
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Dirigeants et responsables d'une association
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?

Associations
Fonctionnement d'une association

Dirigeants et responsables d'une association
Instances dirigeantes
Rémunération du dirigeant
Congé de représentation
Congé d'un responsable bénévole
Votre association se trouve en difficulté de poursuivre son activité (manque de bénévoles, de moyens suffisants,..., ) mais des solutions sont envisageables ?
Vous vous demandez, en tant que dirigeant, si vous pouvez proposer la mise en sommeil de votre association ?
Nous vous indiquons comment procéder.
Attention : ces informations ne concernent pas les associations d'Alsace-Moselle.

Vérifier si les statuts de l'association permettent la mise en sommeil
Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d'une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts et que l'assemblée générale vote sa réalisation.
Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l'association, en tant que dirigeants, vous devrez la dissoudre.

À savoir
Si vous mettez votre association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas, vous engagez votre responsabilité. En effet, lorsque vous créez un préjudice à l'association, du fait d'une faute (non intentionnelle) de gestion, l'association peut se retourner contre vous et vous demandez des dommages et intérêts.
En principe, si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n'est à effectuer à la préfecture.

Convoquer l'assemblée générale pour organiser la mise en sommeil
C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil.
Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin.
Elle doit décider de la réactivation de l'association (reprise de son activité) ou de sa dissolution (si la reprise d'activité est inenvisageable).
L'assemblée générale doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité.

Attention
si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations.

Faire une déclaration à la préfecture en cas de changement important
Si la mise en sommeil conduit aussi à l'une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture :
- Modification statutaire
- Changement d'adresse de gestion
- Ouverture ou fermeture d'un établissement
- Vente de locaux

Sur internet
Vous pouvez le faire à l'aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l'identifiant et le mot de passe de l'association :

Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Interruption de service
La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.
Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Attention
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Par courrier
Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration.
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.
Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations du siège social de votre association.

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations

Sur place au greffe des associations
Vous pouvez effectuer votre déclaration au bureau du greffe des associations de la préfecture.

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations
Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration.
Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.

Décider ce qui se passe pendant la période de mise en sommeil
Selon la situation de l'association, l'assemblée générale doit notamment décider, pendant la période de sommeil, des mesures suivantes :
- Maintien ou non d'une cotisation
- Devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit
- Devenir du matériel durant cette période
- Devenir de la trésorerie
- Si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire)
- S'il faut résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple)
- S'il est nécessaire de licencier les salariés
- Informer les éventuels partenaires (financiers, donateurs,...) de cette décision

Changement dans l'administration d'une association

Formalités administratives d'une association

Dissolution d'une association

Formalités administratives d'une association

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 5

Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Interruption de service
La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.
Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Attention
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises