Devis obligatoire : activités concernées
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation, Comptabilité - Facturation
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
modified 2022-09-09
Fiche pratique
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F31144
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227144/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042795939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042795939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037950090/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000177122/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022192197/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753209/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029218161/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030375910/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030395494, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034566766, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935513
Fr
isPartOf N24033
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Information et protection du consommateur
Devis obligatoire : activités concernées

Argent - Impôts - Consommation
Consommation

Information et protection du consommateur
Prix
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Démarchage à domicile
Devis obligatoire : activités concernées
Contrat de vente et d'achat
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Délais de réflexion et de rétractation
Litiges
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?
Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :
- Maçonnerie
- Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
- Ramonage
- Isolation
- Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
- Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
- Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
- Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
- Plomberie, sanitaires
- Plâtrerie
- Peinture
- Vitrerie
- Miroiterie
- Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
- Électricité
- Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
- Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
- Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
- Prestations de dératisation et désinsectisation
- Entretien et désinfection des vide-ordures
- Entretien des extincteurs
Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nom du client
- Lieu d'exécution de l'opération
- Nature exacte des réparation à effectuer
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
- Taux horaire de main-d’œuvre TTC
- Modalités de décompte du temps estimé
- S'il y en a : frais de déplacement
- Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
- Durée de validité de l'offre
- Indication sur le devis : gratuit ou payant
- Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention
Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir
Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention
ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Prestation de déménagement
Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :
- Références de l'entreprise
- Nom et adresse du client
- Période ou date prévue pour le déménagement
- Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
- Date d'établissement du devis
- Indications sur le volume du mobilier
- Type de voyage : organisé ou spécial
- Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
- Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
- Indications précises sur les modalités de paiement
- Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
- Procédure d'arbitrage
- Montant HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Location de voiture
Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Location d'une durée inférieure ou égale à 6 mois
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

Location d'une durée supérieure à 6 mois
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
- Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
- Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
- Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
- Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
- Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Optique médicale
Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
- Éléments d'identification des organismes de prise en charge
- Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
- Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
- Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur
- Date de la prescription
- Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
- Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
- Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
- Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
- Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Appareillage auditif
Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.
Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :
- Éléments d'identification des organismes de prise en charge
- Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
- Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
- Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur
- Date de la prescription
- Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
- Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
- Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
- Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
- Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits
Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Prestation de services à la personne
Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.
Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Durée de validité de l'offre
- Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
- S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
- Nom et adresse du consommateur
- Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
- Description de chaque prestation proposée
- Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)
- Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
- Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
- Taux de TVA de chaque prestation
- Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)
- Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)

À savoir
le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie
Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire dans les cas suivants :
- Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC
- Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
- Le produit est réalisé sur mesure

À savoir
le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction du devis
- Durée de validité de l'offre
- Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
- Nom et adresse du consommateur
- Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
- Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
- Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
- Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
- Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
- Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
- Dispense de l'avance des frais
- Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Chirurgie esthétique
Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.
Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :
- Date de la rédaction
- Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
- Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
- Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
- Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
- Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé
- Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
  - Dénomination
  - Prix unitaire
  - Quantité prévue
  - Somme globale à payer TTC
  - Durée de validité de l'offre
- Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
- Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
- Mentions obligatoires suivantes :
  - Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)
  - S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie
Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.
Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.
Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

À savoir
des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?
Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Prestation funéraire
Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?
Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.
Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :
- Nature de chaque prestation ou fourniture
- Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
- Montant total du devis TTC
- Nom du représentant légal
- Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
- Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
- Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
- Durée de validité du devis

À savoir
Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?
Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.
Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir
il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.
Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.
Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :
- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir
le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.
Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Argent - Impôts - Consommation

Institut national de la consommation (INC)

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Obligation des professionnels de santé

Code de la santé publique : article L6222-2
Chirurgie esthétique

Code de la santé publique : article R4127-240
Chirurgie-dentaire

Code de la sécurité sociale : article L165-9

Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique

Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires

Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020
Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation : les devis
Institut national de la consommation (INC)

Acompte
Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.

Arrhes
Somme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.

Prestataire (définition DGE)
Personne salariée d'une entreprise d'insertion assurant des prestations de services qui réalise des prestations aux personnes à domicile.

Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

TTC
Toutes taxes comprises

HT
Hors taxes

RPPS
Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

FINESS
Fichier national des établissements sanitaires et sociaux