Je crée une association
Direction de l'information légale et administrative
J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-02
Comment faire si...
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F3109
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069443/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/
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Comment faire si
Je crée une association
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.

Cas général

Choisir le nom de l'association
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
- Vous renseigner sur les noms et, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations
- Vérifier la disponibilité du nom envisagé
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Rédiger les statuts de l'association
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants :
- Fonctionnement des instances dirigeantes
- Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales
- Recouvrement des cotisations
- Démission
- Exclusion d'un membre
- Rémunération des dirigeants
- Modification des statuts
- Mise en sommeil (éventuellement)
- Dissolution

Déterminer le siège social
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
- Domicile d'un des membres
- Bâtiment communal
- Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée

Déclarer l'association
La déclaration doit être faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.

En ligne
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Création d'une association (e-création)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

Par courrier
La personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants :
- Formulaire de déclaration préalable d'une association
- Déclaration de la liste des dirigeants
- Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations

Sur place
La personne qui déclare l'association doit fournir les documents suivants :
- Formulaire de déclaration préalable d'une association
- Déclaration de la liste des dirigeants
- Déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.

Après la déclaration

Indiquer à l'administration les changements de l'association
Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :
- Modification des statuts
- Changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations)

Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes.

Déclarer un événement sur la voie publique
Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :
- Manifestation, défilé ou rassemblement
- Marche ou course à pied
- Course cycliste
- Manifestation sportive motorisée

Demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique
Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique.

Gestion des ressources humaines
Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :
- Formation
- Chèque-repas
- Réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés
- Congé de représentation
- Congé des responsables associatifs bénévoles
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.
Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Financement
Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
- Recevoir des dons, donations et legs
- Demander des subventions
- Organiser une tombola ou une manifestation similaire
- Organiser une brocante
- Mener une activité commerciale

Attention
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.

Alsace-Moselle

Choisir le nom de l'association
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
- Vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations
- Vérifier la disponibilité du nom envisagé
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Rédiger les statuts de l'association
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
- Fonctionnement des instances dirigeantes
- Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales
- Recouvrement des cotisations
- Démission
- Exclusion d'un membre
- Rémunération des dirigeants
- Modification des statuts
- Mise en sommeil (éventuellement)
- Dissolution

Déterminer le siège social
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.
Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
- Domicile d'un des membres
- Bâtiment communal
- Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée

Déclarer l'association
Vous devez déposer la demande d'inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège.

Après la déclaration

Indiquer aux administrations les changements de l'association
Vous devez déclarer les événements suivants :
- Modification des statuts
- Changement dans l'administration de l'association

Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu.

Déclarer les événements sur la voie publique
Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants :
- Manifestation, défilé ou rassemblement
- Marche ou course à pied
- Course cycliste
- Manifestation sportive motorisée

Demander un agrément ministériel
Vous pouvez demander un agrément ministériel.

À noter
une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.

Gestion des ressources humaines
Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :
- Formation
- Chèque-repas
- Réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés
- Congé de représentation
- Congé des responsables associatifs bénévoles
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.
Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Financement
Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
- Recevoir des dons, donations et legs
- Demander des subventions
- Faire une tombola ou une manifestation similaire
- Organiser une brocante
- Mener une activité commerciale

Attention
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Création d'une association (e-création)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Création d'une association
Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
Formulaire à joindre à la déclaration de l'association

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
Formulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations

Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur

Aliénation
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Bénévole
Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial
L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier