Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Oui, le propriétaire d'un logement conventionné Anah peut donner congé (c'est-à-dire son préavis) au locataire, mais dans certains cas seulement.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-09
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F31044
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176373/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176374/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189241/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041570595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025191479/
Fr
isPartOf N339
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Logement
Location immobilière : fin du bail
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : fin du bail
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
État des lieux de sortie
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :

Convention à loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Convention à loyer social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Convention à loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
- Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
- Soit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.
Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
- Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
- Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)
anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Durée du bail

Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Logement à loyer social ou très social (article 40 III)

Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°

Code de procédure civile : article 667
Notification du congé

Échéance du bail
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Anah
Agence nationale de l'habitat
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?