Nationalité française d'un enfant adopté
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-23
Fiche pratique
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F3070
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165433/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165743, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753
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Nationalité française
Nationalité française d'un enfant adopté

Étranger - Europe
Étranger en France

Nationalité française

Déclaration ou naturalisation
Mariage avec un Français
Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français
Frère ou sœur d'un Français
Naturalisation

Nationalité française d'un enfant
Enfant né en France de parents étrangers
Enfant adopté
Enfant recueilli

Réintégration dans la nationalité française
Par déclaration
Par décret

Perte de la nationalité française
Perte volontaire
Déchéance, retrait ou annulation
Nationalité française d'un enfant
Vous vous demandez si un enfant adopté par un Français acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Avec l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

Simple
L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vérifier les conditions à remplir

Adoptant résidant en France
- L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
- L'adopté doit résider en France
- L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

Adoptant résidant à l'étranger
- L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
- L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption

À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité par naturalisation, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.

Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Le représentant légal de l'adopté date et signe la déclaration de nationalité française si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
L'adopté fait la déclaration lui-même s'il a 16 ans ou plus.

Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires.
La déclaration est datée et signée par le représentant légal de l'adopté si l'adopté a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Dans les autres cas, la déclaration est datée et signée par l'adopté.
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adopté
- Justificatif d'identité de l'adopté. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile de l'adopté
- Photographie d'identité récente de l'adopté
- Copie certifiée conforme du jugement d'adoption
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant
- Certificat de nationalité française de l'adoptant
- Justificatif d'identité de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

En France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

À l'étranger
Vous devez vous adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification;
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Plénière
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Il n'y a aucune démarche à faire.

Adoption

Famille - Scolarité

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Papiers - Citoyenneté - Élections

Actes d'état civil

Papiers - Citoyenneté - Élections

Nationalité française d'un enfant recueilli

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Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Étranger - Europe

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Étranger - Europe

Certificat de nationalité française (CNF)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Perte volontaire de la nationalité française

Étranger - Europe

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code civil : article 21
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)

Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Apostille
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Comment obtenir la nationalité française ?
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
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