Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Les périodes de professionnalisation permettent aux agents hospitaliers de réaliser un projet professionnel au sein de l'administration. Elles intègrent des phases de service et de formation. Les périodes de professionnalisation sont à l'initiative de l'administration ou de l'agent.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-02-09
Fiche pratique
text/xml
F3063
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427923/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426268/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019354799/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022818715/
Fr
isPartOf N186
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Formation professionnelle dans la fonction publique
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Travail - Formation
Formation

Formation professionnelle dans la fonction publique

Fonction publique d'État (FPE)
Entretien de formation
Formations initiale et continue
Congé de formation professionnelle
Période de professionnalisation
Compte personnel de formation (CPF)
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle

Fonction publique territoriale (FPT)
Formations initiale et continue
Compte personnel de formation (CPF)
Congé de formation professionnelle
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle

Fonction publique hospitalière (FPH)
Formations initiale et continue
Période de professionnalisation
Compte personnel de formation (CPF)
Congé de formation professionnelle
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle
Fonction publique hospitalière (FPH)
Les périodes de professionnalisation permettent aux agents hospitaliers de réaliser un projet professionnel au sein de l'administration. Elles intègrent des phases de service et de formation. Les périodes de professionnalisation sont à l'initiative de l'administration ou de l'agent.

De quoi s'agit-il ?
La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.
Elle a pour but de permettre à un fonctionnaire de réaliser, au sein d'une administration d'État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.
Elle permet à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences ou d'exercer des activités professionnelles différentes.
La période de professionnalisation peut aussi permettre à un fonctionnaire en activité d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine le fonctionnaire et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

Qui est concerné ?
Seul un fonctionnaire peut bénéficier d'une période de professionnalisation.

Comment se déroule la période de professionnalisation ?
La période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail. Cela peut avoir lieu à la demande, soit de l'agent dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), soit de l'établissement, après accord écrit de l'agent, dans la limite de 50 heures par an.
Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période. Elle a pour but d'établir l'aptitude du fonctionnaire à occuper le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle dans le corps visé.
L'évaluation se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière et sur une fiche de poste détaillée.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent dans son poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence en présence du responsable pédagogique référent ayant supervisé la formation de l'agent.
S'il est jugé apte, le fonctionnaire est détaché dans le corps d'accueil, après avis de la CAP. Après 2 ans de détachement, il peut demander à être intégré dans ce corps.

Demande
La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou du fonctionnaire.
Si elle est demandée par le fonctionnaire, le chef de son établissement lui fait connaître son accord ou les motifs de son refus dans les 2 mois.
En cas de refus, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service ou d'un pôle, sauf décision contraire du chef d'établissement. Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations concernées.
Cette convention précise les fonctions qui pourront être confiées au fonctionnaire s'il suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Elle précise aussi la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.
Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps, la convention le précise. Dans ce cas, la convention doit être approuvée par l'administration compétente pour prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Code de la fonction publique : article L115-4

Code de la fonction publique : article L422-2

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 18 à 21

Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière

Métiers de la santé
Ministère chargé de la santé

Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

CAP
Commission administrative paritaire