Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
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Travail - Formation
Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre régime d'assurance maladie après un délai de carence.
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modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F3053
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Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

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Santé, sécurité et conditions de travail

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Arrêt maladie
Démarches à effectuer
Indemnités journalières versées au salarié
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Accident du travail
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Maladie professionnelle
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié
Arrêt maladie
Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Quelles sont les conditions d'indemnisation ?
Les conditions d'indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu'à 6 mois, après 6 mois.

Jusqu'à 6 mois d'arrêt
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, de l'une des conditions suivantes :
- Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt
- Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

Exemple
Si votre arrêt de travail a débuté le 1 er juillet 2022, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril 2022 et le 30 juin 2022
- Vous avez, entre le 1 er janvier 2022 et le 30 juin 2022, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 728,55 €

À savoir
ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

Après 6 mois
Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt
- Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

Exemple
Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1 er juillet 2022, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2021, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1 er juillet 2021 et le 30 juin 2022
- Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d'une rémunération au moins égale à 21 457,10 €

À savoir
ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

Quel est le montant des indemnités journalières (calcul, montant maximum, revalorisation) ?

Mode de calcul
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.

Exemple
Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :
- Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)
- Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25)
- IJ = 32,87 € (65,75 € (salaire journalier de base) x 50 %)
Les IJ ne peuvent pas dépasser 51,70 € bruts.
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 144,96 € par mois en 2023).
Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
- Salaire journalier de base = 103,40 € [(3 144,96 € x 3) / 91,25]
- IJ = 51,70 € (103,40 x 50 %)

Montant maximum
Les IJ ne peuvent pas dépasser 51,70 € bruts.

Revalorisation
Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.

Y a-t il un délai de carence avant de percevoir vos indemnités journalières ?
Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Exemple
en cas d'arrêt à partir du 1 er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.

Attention
il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).
Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.
Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.
En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

Comment s'effectue le versement des indemnités journalières ?

Jours indemnisés
Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement
Votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

Attestation de paiement d'indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Durée maximale de versement

Cas général
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.

En cas d'affection de longue durée (ALD)
Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.
Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.
Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.

Pouvez-vous cumuler les indemnités journalières avec d'autres revenus ?

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières
Revenu
Cumul possible avec les indemnités journalières ?
Pension d'invalidité
Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle
Pension de vieillesse
Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée
Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur
Oui
Allocations chômage
Non
Indemnités journalières de maternité
Non
Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)
Non

Pouvez-vous bénéficier des indemnités complémentaires versées par votre employeur (condition, durée, carence, montant) ?

Conditions
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1 er jour d'absence)
- Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
- Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale
- Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)
- Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Délai de carence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.
Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.
Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1 er jour d'absence.

Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant
Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

Attention
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Travail - Formation

Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Travail - Formation

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
Droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Montant et versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Montant et versement des indemnités journalières, cumuls avec d'autres revenus

Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Circulaire du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des IJ dues au titre de la maladie

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 relatif à l'indemnisation d'un salarié en arrêt maladie lié au Covid

Attestation de paiement d'indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Indemnités journalières de sécurité sociale
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Délai de carence
Période écoulée entre 2 événements

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Mois civil
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Délai de carence
Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Affection de longue durée (ALD)
Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Code de la sécurité sociale : article D160-4

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
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