Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-07
Fiche pratique
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F303
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156085/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172513/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749212/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155821/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173263/
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Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié

Travail - Formation
Santé, sécurité et conditions de travail

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Arrêt maladie
Démarches à effectuer
Indemnités journalières versées au salarié
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Accident du travail
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié

Maladie professionnelle
Démarches à effectuer
Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Indemnisation en cas d'incapacité permanente
Reprise du travail
Inaptitude du salarié
Arrêt maladie
Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.

Arrêt initial
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).
Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début votre arrêt.
Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

Vous dépendez de la CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous dépendez de la MSA

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.
Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
- Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

Prolongation
Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.
L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).
Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.

Vous dépendez de la CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous dépendez de la MSA

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
- Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Travail - Formation

Accident du travail : démarches à effectuer

Travail - Formation

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Médecin
Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation
medecin

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Médecin
Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation
medecin

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Obligations du salarié : article L323-6

Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article L162-4-4

Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Arrêt initial et prolongation (procédure à respecter) : article R321-2

Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Envoi de l'arrêt de travail hors délai : article D323-2

Code de la sécurité sociale : articles R162-1-7 à R162-1-15
Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article R162-1-9-1

Avis d'arrêt de travail
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Attestation de salaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole
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