Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-11
Fiche pratique
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F3027
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Formation professionnelle dans la fonction publique

Fonction publique d'État (FPE)
Entretien de formation
Formations initiale et continue
Congé de formation professionnelle
Période de professionnalisation
Compte personnel de formation (CPF)
Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle

Fonction publique territoriale (FPT)
Formations initiale et continue
Compte personnel de formation (CPF)
Congé de formation professionnelle
Bilan de compétences
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Fonction publique hospitalière (FPH)
Formations initiale et continue
Période de professionnalisation
Compte personnel de formation (CPF)
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Bilan de compétences
Congé de transition professionnelle
Fonction publique d'État (FPE)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation.

Qu'est-ce qu'un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière en vue de vous aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle.
Le bilan de compétences peut aussi vous permettre de définir un projet de formation.
Le bilan vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.
Si votre administration employeur n'assure pas de bilan de compétences, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroule le bilan de compétences ?
Le bilan de compétence peut être réalisé soit à votre demande, soit à la demande de votre administration.
Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur ou interne à votre administration.
Vous pouvez demander à votre administration la prise en charge financière de la prestation.
Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.

À noter
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
- Définir et analyser la nature de vos besoins
- Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
- Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
- Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
- Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

Comment faire la demande de bilan de compétences ?

Demande
Vous devez formuler votre demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences et de congé auprès de votre administration.
Cette demande peut notamment être effectuée lors de l'entretien annuel de formation ou lors de l'évaluation annuelle ou dans le cadre d'un bilan de carrière.
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Réponse de l'administration
Votre administration vous fait connaître son accord ou les motifs de son refus dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
Si votre bilan est pris en charge financièrement par votre administration, vous avez droit au congé pour bilan de compétences.
Sur justificatif, ce congé vous est également accordé si vous réalisez un bilan de compétences qui n'est pas pris en charge financièrement par l'administration.
Si elle prend en charge les frais de réalisation du bilan, votre administration établit une convention tripartite avec l'organisme prestataire et vous.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Quelles sont vos obligations dans le cadre du bilan de compétences ?
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par votre administration.
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre administration a pris en charge financièrement le bilan.

À savoir
Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposer expressément.

Code de la fonction publique : article L422-1

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 22

Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 8

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État

Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois