Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-04
Question-réponse
text/xml
F299
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-relating-status-refugees, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001L0055, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772146/#LEGISCTA000042776191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772166/#LEGISCTA000042776171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772644/#LEGISCTA000042775689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802254/#LEGISCTA000042806004
Fr
isPartOf N106
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Étranger - Europe
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

Étranger - Europe
Étranger en France

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Dépôt et examen de la demande d'asile
Demande d'asile
Aides sociales
Droit au travail

Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
Apatride
Protection subsidiaire
Réfugié

Protection temporaire pour les réfugiés fuyant la guerre en Ukraine
Depuis le 3 mars 2022, les pays de l'Union européenne ont accordé le statut de « protection temporaire » aux Ukrainiens fuyant leur pays en guerre.
C'est ce que prévoit la proposition de la commission européenne discutée le 3 mars 2022 et approuvée à l'occasion du Conseil des ministres de l'intérieur des États membres de l'UE.
Les ressortissants ukrainiens reçoivent l'autorisation provisoire de séjour qui leur permet d'exercer une activité professionnelle.
L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.

Statut de réfugié
Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes :
- Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
- Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel.
- Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.

Protection subsidiaire
La protection subsidiaire est l'autre forme de protection.
Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :
- Peine de mort ou exécution
- Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
- Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international

Protection temporaire
Les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner. En raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme.
Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE). La décision définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur.
Le dispositif est décidé pour une période d'un an et peut être prolongé de 2 ans maximum.
Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.

Demande d'asile

Étranger - Europe

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Étranger - Europe

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation

Par téléphone
01 58 68 10 10

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation

Par téléphone
01 58 68 10 10

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L511-1 à L511-9
Qualité de réfugié

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L512-1 à L512-4
Protection subsidiaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L581-1 à L581-10
Protection temporaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

Asile : clauses d'exclusion du bénéfice de l'asile (Convention de Genève)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) en France
Agence des nations unies pour les réfugiés (UNHCR)

Asile constitutionnel
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)