Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Direction de l'information légale et administrative
Logement
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-12-24
Fiche pratique
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F2961
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177480/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/
Fr
isPartOf N23245
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

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Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.

De quoi s'agit-il ?
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

Contenu du contrat de vente

Information concernant les parties
Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.

Informations concernant le logement

Appartement
Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :
- Adresse du logement
- Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
- Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier
- Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
- Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
- Attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier
- Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
- Plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l'ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux lorsque le logement se situe dans cette ensemble
- État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

Maison individuelle
Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :
- Adresse du logement
- Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
- Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
- Règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement
- Attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier
- Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
- État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

Informations concernant la vente
Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :
- Délai de livraison du logement et éventuelles pénalités en cas de retard
- Prix total de la vente et conditions éventuelles de révision du montant
- Conditions d'échelonnement du montant des travaux
- Éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt
- Conditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)

Signature et notification

Signature
Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification
Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de réflexion
Si le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.
Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Règlement du prix de vente
L'acheteur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
- 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
- 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement. Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Logement

Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa)

Logement

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Forme du contrat de vente

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
Contenu du contrat de vente et règlement de la vente

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
Garanties d'achèvement et de remboursement

Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation et amendes

Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes

État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice - État des nuisances sonores aériennes

Garantie financière de remboursement
Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement

Garantie financière d'achèvement
Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux

Minute
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
J'achète un logement