Contrôle technique d'une voiture particulière
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1^er contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-03
Fiche pratique
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F2878
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177155, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000862823&pageCourante=12240, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185178, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26804QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23123QE.htm
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Contrôle technique
Contrôle technique d'une voiture particulière

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Contrôle technique
Voiture particulière
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Camping-car
Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1 er contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Quels véhicules doivent passer le contrôle technique ?
Une voiture particulière (VP) est soumise à un contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés
Type de véhicule
Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP)
Oui
Utilitaire
Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum
Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Oui
Poids-lourd
Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960
Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Non
Voiture sans permis
Non
Moto, 2 roues et 3 roues
Non
Quadricycle à moteur
Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Non
Tracteur agricole
Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Non

À savoir
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Quand faire le 1er contrôle technique de votre voiture neuve ?
Le 1 er contrôle technique est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1 re mise en circulation du véhicule.
Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1 er octobre 2020, le 1 er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1 er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

Comment trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous ?
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Centre agréé de contrôle technique
UTAC - OTC

Quel est le prix du contrôle technique ?
Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.
Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique périodique d'une voiture ?
Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture
Service Public (DILA)
Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :
• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.
• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.
• Direction. Par exemple, volant, boîtier.
• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.
• Nuisances : pollution, niveau sonore
Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :
- Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
- Équipements de freinage : plaquettes, disques...
- Direction : volant, boîtier...
- Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
- Essieux
,
roues
,
pneus
,
suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
- Nuisances : pollution, niveau sonore

Quel est le résultat du contrôle technique ?
Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.
- Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
- Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
- Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement
Le contrôle technique entraîne un résultat :
- Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
- Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
- Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique

Quel est le délai de validité du contrôle technique ?
Le délai de validité du contrôle technique varie selon le résultat obtenu.

Résultat favorable (A)
En cas de résultat favorable (aucune défaillance constatée), la validité du contrôle est de 2 ans.
Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Résultat défavorable pour défaillance majeure (S)
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

Exemple
Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023
Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023
Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

Résultat défavorable pour défaillance critique (R)
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.
En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

Exemple
Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023
Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023
Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

À savoir
la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Quelles informations sont indiquées sur le procès-verbal du contrôle technique ?
Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
- Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
- Date du contrôle
- Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
- Limite de validité du contrôle
- Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
- Identification du centre de contrôle et du contrôleur
- Identification du véhicule
- Kilométrage relevé
- Informations sur le contrôle technique défavorable
- Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
- Mesures réalisées

À savoir
Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Comment prouver que le contrôle technique a été fait ?

Procès-verbal du contrôle technique
Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.
Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

À savoir
Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Quelles amendes et sanctions si vous roulez sans contrôle technique ?
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :
- en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
- ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

Comment faire un recours si vous contestez le résultat du contrôle technique ?
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Infractions routières

Transports - Mobilité

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Transports - Mobilité

Assurance automobile (véhicule)

Argent - Impôts - Consommation

Mesures antipollution

Transports - Mobilité

Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Transports - Mobilité

Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

Transports - Mobilité

Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata

Transports - Mobilité

Centre agréé de contrôle technique
UTAC - OTC

Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique

Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique

Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)

Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers

Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique

Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d'un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise)

Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Points de contrôle pour le contrôle technique d'un véhicule léger
Legifrance

Voiture particulière (VP)
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?