Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
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Travail - Formation
Le conseiller du salarié est choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-21
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F2857
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Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Travail - Formation
Quitter son emploi

Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

Déroulement
Motifs du licenciement
Procédure de licenciement
Préavis de licenciement
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Indemnités
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Indemnité compensatrice de congés payés

Protections spécifiques
Licenciement pour maladie
Représentants du personnel
Femme enceinte ou en congé maternité
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.
Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Où trouver un conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée :
- dans chaque section d'inspection du travail,
- dans toutes les mairies du département,
- sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Mairie
mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
direccte_ut

Quel est le rôle du conseiller du salarié ?
Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.
Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

À noter
le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
- Intervenir
- Demander des explications à l'employeur
- Compléter les explications du salarié
- Présenter des observations

À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Quel est le coût de l'assistance du conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?
Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

Attention
l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Le salarié doit-il prévenir l'employeur de la présence du conseiller du salarié ?
Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

À noter
l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Le conseiller du salarié doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien ?
Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Licenciement économique : entretien préalable

Travail - Formation

Procédure de licenciement pour motif personnel

Travail - Formation

Rupture conventionnelle

Travail - Formation

Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié

Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié

Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Etablissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié

Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié

Le conseiller du salarié
Ministère chargé du travail

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)