Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Direction de l'information légale et administrative
Financement et fiscalité d'une association, Associations
Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F2722
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069014/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321834&cidTexte=LEGITEXT000020606377, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157577/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197319/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033034811&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056259/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020616498/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP?datePubl, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6487-PGP.html
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Subventions
Appel à la générosité publique
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs . Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Don

Quel peut être la nature du don ?
Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.
Don en espèces
Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.
Don en nature
Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble.
Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.
Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).
Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.
Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

Quelles associations peuvent bénéficier d'un don manuel ?
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.

Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Fiscalité du donateur

Dons effectués par un particulier

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Dons jusqu'à 1 000 €
Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Organisme d'aide aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement)

Dons jusqu'à 1 000 €
Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Exemple
Pour un don de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple
Pour un don de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Dons aux cultes
Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.
Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

Dons effectués par une entreprise

Cas général
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.
Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :
- Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif
- Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
- Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif

Fiscalité de l'association
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.
Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 €.
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :
- Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
- Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux
- Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :
- Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits
- Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
- Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique
- Donations ou legs à des associations cultuelles
L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?
Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
- faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
- et publier ses comptes annuels au JOAFE.
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

Donation ou legs

Comment s'effectue un don ou un legs à une association ?
La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.
La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament.
Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

Quels organismes peuvent en bénéficier ?
Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :
- Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
- Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
- Associations et fondations reconnues d'utilité publique
- Associations cultuelles et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
- Unions agréées d'associations familiales
Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de Paris
paris_prefecture
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Statuts de l'association
- Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
- Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations et des legs
- Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'associations cultuelles
3 hypothèses sont envisageables par la suite :
- Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.
- Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
- L'association n'obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l'administration vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Auprès de qui déclarer un don ou un legs accordé à une association ?
Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de Paris
paris_prefecture
Donation
Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration.
Legs
Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire.
La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie de l'acte notarié ou du testament
- Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
- Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
- Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
- Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.
Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée.
L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?
Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).
Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.
Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 €.
Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordées à certaines associations reconnues d'utilité publique :
- Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
- Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle, ou la protection des animaux
- Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.
Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :
- Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits
- Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)
- Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique
- Donations ou legs à des associations cultuelles
L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

La publicité des comptes est-elle obligatoire ?
Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :
- faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
- et publier ses comptes annuels au JOAFE.
Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cette publication est gratuite.
Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Financement et fiscalité d'une association

Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Argent - Impôts - Consommation

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 6, 11

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 11

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1

Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111

Code civil : articles 901 à 911
Article 910

Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3°

Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers

Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt accordée aux entreprises

Code général des impôts : article 757

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777

Code général des impôts : article 795

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1

Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat

Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
Ministère chargé des finances

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Guide juridique et fiscal du mécénat
Ministère chargé de la vie associative

Legs
Bien donné par testament à une personne

En nature
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Association cultuelle
Association dont l'objet est l'organisation et la célébration des cultes religieux

À but non lucratif
Opération sans bénéfice financier

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Code civil : articles 1372 à 1377

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises