Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Vous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-28
Fiche pratique
text/xml
F2718
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771504/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800892/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676117/
Fr
isPartOf N110
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Étranger - Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Étranger - Europe
Étranger en France

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Carte de séjour
Carte de séjour "vie privée et familiale"
Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle "générale"
Carte de séjour "passeport talent"
Carte de séjour "passeport talent (famille)"
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
Carte de séjour "visiteur"
Carte de séjour "retraité"

Carte de résident
Carte de résident
Carte de résident longue durée - UE
Carte de résident permanent

Autorisations provisoires de séjour
Parent d'enfant malade
Mission de volontariat en France

Certificat de résidence pour Algérien
Certificat d'un an
Certificat de 10 ans
Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"

Étudiant / Stagiaire étranger
Visa ou carte de séjour "étudiant"
Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Visa ou carte de séjour "stagiaire"
Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
Carte de séjour "jeune au pair"

Document de circulation pour mineur étranger
Document de circulation pour mineur étranger
Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France

Carte de séjour pour Européen
Travailleur
Étudiant
Retraité ou inactif
Membre de la famille d'un européen
Perte de la carte de séjour
Vol de la carte de séjour
Document de circulation pour mineur étranger
Vous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ?
Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans.
Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Vérifier qui doit faire la demande du DCEM

Cas général
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

À Mayotte
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

Attention
Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.

Préparer les documents à fournir

Documents communs à toutes les situations
- Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
- Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
- Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
  - Parents mariés : extrait d'acte de mariage
  - Parents divorcés : jugement de divorce
  - Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
- Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
- Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
- Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
- 2 photos du mineur
- Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance
Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)
- Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
- Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur
- Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
- Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans

Mineur résidant à Mayotte né en France
- Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
- Justificatif de la naissance en France du mineur

Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger
- Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
- Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans

Effectuer la demande sur internet
Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :

Demander ou renouveler un DCEM
Ministère chargé de l'intérieur
Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.

Acheter le timbre fiscal
La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Attendre l'instruction de la demande
Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.
Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.

Suivre l'état d'avancement de la demande
Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :

Connexion à votre compte personnel administration étranger en France
Ministère chargé de l'intérieur

Attendre les informations de la préfecture pour retirer le DCEM
En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait
- soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
- soit une convocation.

Aller au rendez-vous pour retirer le DCEM
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

Renouveler le DCEM à la fin de la validité
La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.

Si l'enfant a moins de 13 ans
Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.
- Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
- Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

À savoir
si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

À partir de 13 ans
Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

À savoir
si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9
Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4
Délivrance du DCEM

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 63

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois

Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur
Ministère chargé de l'intérieur

Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe

Pays membres de l'espace Schengen
Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides

CNDA
Cour nationale du droit d'asile
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?