Épave : que devient la voiture accidentée ?
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Une voiture gravement accidentée peut être déclarée irréparable. Elle peut être retirée de la circulation si les dégâts subis la rendent dangereuse.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-03-26
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159537&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159618/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020608894/
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Assurance automobile (véhicule)

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Accident de la route
La voiture qui a subi un accident grave doit être expertisée avant réparation ou remise en circulation. L'expert peut la déclarer réparable, non réparable ou dangereuse. Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s'il n'est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l'assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.

Expertise
La compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation vous propose généralement de faire réaliser une expertise.
Elle mandate un de ses experts, qui sera chargé des missions suivantes :
- Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
- Déterminer le ou les point(s) de choc
- Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
- Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
- Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
- Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhicule
- Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Véhicule réparable
Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'expert désigné par assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.

Véhicule non réparable
Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre. Il est alors considéré comme économiquement non réparable).
Le rapport d'expertise peut aussi montrer qu'il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable.
Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.

Le propriétaire accepte le rachat du véhicule
S'il accepte la proposition, le propriétaire doit compléter le formulaire de certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur. Il doit lui envoyer le formulaire accompagné de la carte grise ou de l'avis de retrait la carte grise, lorsque la dangerosité du véhicule a été constatée par un agent ou officier de police judiciaire. L'assurance lui paiera le prix mentionné dans l'offre.

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Le propriétaire refuse le rachat ou ne répond pas
L'assureur doit avertir l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui bloque tout transfert de la carte grise. Ce blocage empêche la cession du véhicule à un particulier, mais la cession à un acheteur professionnel reste possible. Ce dernier pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Pour obtenir la levée du blocage des transferts de la carte grise, le propriétaire doit commander une nouvelle expertise du véhicule, à ses frais. L'ANTS pourra autoriser les transferts et la remise en circulation du véhicule si :
- si le nouveau rapport d'expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel
- et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.

Véhicule jugé dangereux par l'expert
Si l'expert constate que le véhicule n'est plus en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, il doit le déclarer dangereux. L'expert doit informer l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de cette situation. L'ANTS doit à son tour signaler au propriétaire du véhicule par courrier recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler. Le courrier doit également lui indiquer qu'il ne peut plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un démolisseur agréé.
L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise.
Si le propriétaire accepte cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Si le propriétaire refuse la proposition de l'assurance, il conserve son véhicule, mais ne pourra le vendre (ou le donner) qu'à un démolisseur pour destruction.

Véhicule à détruire et carte grise

Transports - Mobilité

Assurance Banque Épargne Info Service

Code de la route : articles L327-1 à L327-6
Véhicules endommagés

Code de la route : articles R327-1 à R327-6
Véhicules endommagés

Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Valeur vénale du véhicule
Valeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistre

Vrade
Valeur de remplacement à dire d'expert
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?