Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-04-01
Fiche pratique
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F2668
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136193/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf
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Nom et prénom
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

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Identité - Authentification

Nom et prénom

Choix à la naissance
Choix du nom de l'enfant par son père et sa mère
Choix du nom de l'enfant par ses 2 mères
Prénom(s) de l'enfant

En cas d'adoption
Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière
Nom de la personne adoptée en cas d'adoption simple
En cas d'adoption
Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Adoption par un couple

Choisir le nom de famille de l'adopté

Pour le 1er enfant du couple
L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :
- Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être Balduin, Gautier Diallo, Gautier ou Diallo.
- Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être : Balduin Gautier ou Balduin Diallo ou Gautier Baldwin ou Diallo Baldwin.

Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1 er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
- Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
- Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1 er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.

Faire la demande
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Par une personne seule

Vérifier quel nom aura l'adopté
Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l'adoptant.

Faire la demande
Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Choisir le nom de famille de l'adopté

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin
L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :
- Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier.
Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.
Le nom de l'enfant peut être : Avril ou Diallo ou Gautier.
- Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Exemple :
Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier.
Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.
Le nom de l'enfant peut être : Avril Gautier ou Diallo Gautier ou Gautier Avril ou Gautier Diallo.

Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1 er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
- L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
- L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1 er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.
Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.
En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.

Faire la demande
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Adoption

Famille - Scolarité

Actes d'état civil

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Changement d'état civil

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Livret de famille

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Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

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Code civil : articles 355 à 369-1
Effets de l'adoption plénière

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4
Ministère chargé de la justice

Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
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