Remise d'un étranger à un autre pays européen
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-02-24
Fiche pratique
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F2650
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772882/#LEGISCTA000042775445, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802496/#LEGISCTA000042805762, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802508/#LEGISCTA000042805750
Fr
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Accueil particuliers
Étranger - Europe
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Remise d'un étranger à un autre pays européen

Étranger - Europe
Étranger en France

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Mesures d'éloignement
Obligation de quitter la France (OQTF)
Expulsion
Interdiction administrative de retour en France
Interdiction judiciaire du territoire français
Reconduite vers un autre pays européen

Surveillance pendant la procédure
Assignation à résidence
Centre de rétention administrative (CRA)
Mesures d'éloignement
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s'applique aux 27 pays membres de l'Union européenne, aux 26 pays membres de l'espace Schengen et à la mobilité intragroupe.

Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Interpellation en situation irrégulière en provenance d'un État de l'UE hors espace Schengen
Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.

Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Vous avez été admis à entrer sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
- Vous avez été admis à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
- Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Entrée ou séjour en France en violation de la convention de Schengen

Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Mesure d'éloignement - Carte "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays de l'UE

Conditions
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :
- Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
- Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
- Votre carte de séjour vous a été retirée

Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE

Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de carte - Passeport talent - carte bleue européenne délivré par un autre pays de l'UE

Conditions
Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
- La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
- Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande
- Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande

Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de mobilité - Carte "étudiant en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l'UE

Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
- Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
- Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
- Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
- Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
- Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.

Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de mobilité - Carte "chercheur en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l'UE

Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :
- Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
- Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
- Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
- Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
- Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de mobilité intragroupe

Conditions
Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
- Vous n'avez pas notifié votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
- Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
- Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
- Votre demande de mobilité a été rejetée
- Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
- Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies

Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.

Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne

Pays de l'Union européenne
Commission européenne

Carte de l'Espace Schengen
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pays membres de l'espace Schengen
Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Transfert temporaire intragroupe
Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Accord de réadmission
Accord par lequel les États signataires s'engagent à réadmettre leurs ressortissants, ou des personnes ayant transité par leur pays, interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l'UE. La France a signé des accords de réadmission avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

Étudiant étranger en mobilité
Étudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Chercheur-programme de mobilité
Chercheur étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
Demande d'asile en procédure "Dublin" : comment faire ?