Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
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Logement
Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La notification du procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-28
Fiche pratique
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F2636
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Assemblée générale des copropriétaires
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

Logement
Copropriété

Assemblée générale des copropriétaires
Convocation
Déroulement
Compte-rendu
Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La notification du procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas.

Forme
Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est réalisé par le syndic de copropriété. Ce document est signé à la fin de la séance ou au plus tard dans les 8 jours par les personnes suivantes :
- Président de séance de l'assemblée générale
- Secrétaire
- Scrutateur(s)
Les procès-verbaux sont ensuite inscrits par le syndic de copropriété les uns à la suite des autres au sein d'un registre.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions.
Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Contenu
Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants :
- Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale
- Noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant
- Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions
- Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote
- Indication du mandat de vote distribué par le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical ou le président de séance en cas de mandat de vote donné par un copropriétaire sans indication du nom du mandataire
La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.

Notification
Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans un délai de 1 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés).
Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.

À savoir
l'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.
La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal.
Le recours contre une décision d'assemblée générale doit impérativement être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal.
Lorsque les membres du conseil syndical n'ont pas pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal doit être notifié dans un délai de 1 mois à tous les copropriétaires de l'immeuble.
Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.

Affichage dans les parties communes
Les décisions de l'assemblée générale portant sur les conditions d'occupation de l'immeuble doivent être affichées dans les parties communes de manière à informer tous les occupants. Exemple : travaux de toute nature.

Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Logement

Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires

Logement

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 17
Forme et contenu du compte-rendu d'assemblée générale

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Copie d'un compte-rendu d'assemblée générale

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Notification

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21
Notification

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Scrutateur
Personne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutin

Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
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