Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent à la majorité ou en cas de séparation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
text/xml
F2633
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647
Fr
isPartOf N247
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Quotient familial selon les personnes à charge
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.

Cas général
Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, si votre enfant est né en 2004 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1 er enfant
1/2 part
2e enfant
1/2 part supplémentaire
À partir du 3e enfant
1 part supplémentaire par enfant

À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Enfant déclarant ses revenus
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

À savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Enfant majeur en 2022
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

L'enfant reste compté à charge
Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1 er janvier à la date de sa majorité.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

L'enfant est rattaché à votre foyer fiscal
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.
Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

L'enfant est rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration du quotient familial.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable.
Elle devra être intégrée aux revenus déclarés par l'autre parent.

L'enfant fait sa propre déclaration
Votre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sa propre déclaration de revenus.
Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.

Parents imposés séparément

Union libre
En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Séparation ou divorce
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

À savoir
En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part (ou la demi-part) de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2 parents.

Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Argent - Impôts - Consommation

Quotient familial d'une parent vivant seul avec son/ses enfant(s)

Argent - Impôts - Consommation

Quotient familial d'une personne vivant en concubinage

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables

Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants à charge (article 196)

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Naissance, adoption
Ministère chargé des finances

J'ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances

Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Majoration de parts
Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité...)
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?