Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Si vous êtes conducteur d'un véhicule à moteur, vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire des garanties facultatives. L'assurance obligatoire sert à indemniser les tiers alors que les garanties facultatives servent à vous indemniser en cas de blessures ou en cas de dégâts subis par votre véhicule. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-07-02
Fiche pratique
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F2622
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157250&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157233&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157277&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158242&cidTexte=LEGITEXT000006073984
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Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"

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Assurance

Assurance automobile (véhicule)

Souscription et vie du contrat
Souscription du contrat
Assurance obligatoire ou "au tiers"
Assurances facultatives et "tous risques"
Attestation et certificat d'assurance
Modification du contrat
Résiliation du contrat
Recours et litiges

Prime
Tarifs, cotisations et durée du contrat
Bonus-malus
Jeunes conducteurs et surprime d'assurance

Sinistre
Accident et constat
Vol du véhicule

Indemnisation du sinistre
Dégâts matériels
Dommages corporels
Vol
Accident de la route
Souscription et vie du contrat
Si vous êtes conducteur d'un véhicule à moteur, vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire des garanties facultatives. L'assurance obligatoire sert à indemniser les tiers alors que les garanties facultatives servent à vous indemniser en cas de blessures ou en cas de dégâts subis par votre véhicule. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Dommages tous accidents ou tous risques
La garantie tous risques vous permet d'être indemnisé pour tous les dommages subis par votre véhicule, quel que soit le type d'accident et quelle que soit votre responsabilité en tant que conducteur.

Dommages collision
Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal, lorsque le piéton ou le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont identifiés.
Ainsi, si l'autre véhicule a pris la fuite et disparu, vous ne pourrez pas être indemnisé.
De même, si la collision s'est faite avec un animal sauvage, il n'y aura pas de remboursement.

Incendie et vol
Avec la souscription de cette garantie, vous pouvez recevoir en cas de vol ou d’incendie une indemnisation qui correspond à l'une des valeurs suivantes :
- Valeur de votre véhicule au jour du sinistre
- Valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ
En cas de vol, l'indemnité vous sera versée dans un certain délai, précisé dans les conditions générales du contrat.
Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai et le versement de l'indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs vous seront remboursés.

À noter
l'assurance peut vous imposer l'installation d'équipements ou de systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d'immatriculation sur les vitres ou la pose d'une alarme).

Bris de glace
Cette garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise. Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :
- Vitres latérales
- Vitre arrière
- Vitre de toit
- Verres de blocs optiques des phares
- Rétroviseurs extérieurs

Tempête
Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par la tempête.

Catastrophes naturelles
En cas de souscription de cette garantie, vous serez indemnisé si des dommages matériels sont causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée par exemple.
L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Catastrophe technologique
Cette garantie vise à vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels.
L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits. L'assureur ne pourra pas vous appliquer la franchise.

Dommages subis par le conducteur du véhicule
Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas d'accident, si vous êtes conducteur et que votre responsabilité est mise en cause dans l'accident, ou s'il n'y a aucun responsable désigné.
Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :
- Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de prothèse)
- Incapacité temporaire
- Invalidité
- Décès

Garantie "contenu du véhicule"
Cette garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.

Garanties de services
Certaines garanties accessoires peuvent également vous être proposées, notamment la protection juridique ou l'assistance et le dépannage.

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

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Assurance Banque Épargne Info Service

Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages

Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles

Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie

Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques

Code des assurances : articles R128-1 à R128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques

Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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Assurance Banque Épargne Infoservice

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