Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition vous indiquant tarif, détail des cotisations et durée du contrat.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-01-01
Fiche pratique
text/xml
F2599
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221
Fr
isPartOf N32
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Assurance automobile (véhicule)
Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Argent - Impôts - Consommation
Assurance

Assurance automobile (véhicule)

Souscription et vie du contrat
Souscription du contrat
Assurance obligatoire ou "au tiers"
Assurances facultatives et "tous risques"
Attestation et certificat d'assurance
Modification du contrat
Résiliation du contrat
Recours et litiges

Prime
Tarifs, cotisations et durée du contrat
Bonus-malus
Jeunes conducteurs et surprime d'assurance

Sinistre
Accident et constat
Vol du véhicule

Indemnisation du sinistre
Dégâts matériels
Dommages corporels
Vol
Accident de la route
Prime
Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.

Tarifs
Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.
Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :
- Coefficient bonus/malus du conducteur
- Type de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utilisée
- Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaine
- Âge du conducteur et/ou son expérience
Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l'assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.
En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

À savoir
les voitures électriques immatriculées à partir du 1 er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Cotisations
Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant
Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.
Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance
Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :
- l'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
- Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.
Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement
Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.
Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement
Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus couvert par l'assurance.
10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Augmentation de la cotisation
Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :
- de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
- ou de l'application du malus,
- ou d'une modification des taxes,
- ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.
L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.
Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.
Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

Diminution de la cotisation
En cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d'une baisse des cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l'assureur.

Assurance Banque Épargne Info Service

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré

Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?