Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ? C'est un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-23
Fiche pratique
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F258
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Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?
C'est un acte authentique signé devant un notaire.
Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.

Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente ?
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes
Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :
- Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
- Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
- Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
- Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation

Situation juridique du bien
Le notaire vérifie notamment les points suivants :
- Situation hypothécaire pour vérifier le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
- Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
- Situation cadastrale
- Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
- Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
- Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
- Origine de propriété et régularité des droits du vendeur

Quel est le contenu d'un acte de vente ?
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
- Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
- Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
- Existence ou non d'un bornage du terrain
- Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
- Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
Des documents sont annexés à l'acte de vente :
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

Comment signer un acte de vente ?
L'acte authentique de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

Sur papier
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
- Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
- Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.

Sur support électronique
L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un acte authentique électronique (AAE).
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

À savoir
Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.
Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente ?

À noter
Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est déduite du prix de vente.
Le prix de vente doit être versé à la signature de l'acte de vente par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
- Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
- Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
- Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France

Quand l'acheteur reçoit-il l'acte de propriété ?
Le titre de propriété est transmis à l'acheteur dans un délai de 6 mois en moyenne après la signature de l'acte de vente.

À quoi sert la publicité foncière ?
La signature de l'acte de vente transfère la propriété du terrain à l'acheteur. Ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière.
Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypotheque

À noter
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Achat d'un terrain

Logement

Promesse de vente d'un terrain isolé

Logement

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code civil : article 1582
Accord du vendeur et de l'acheteur

Code civil : article 1367
Signature électronique

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Paiement par virement (article L112-6-1)

Code monétaire et financier : article R112-5
Virement : seuil de 3 000 euros

Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Terrain argileux

Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux

Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes

État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice - État des nuisances sonores aériennes

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Ministère chargé de l'environnement

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Code civil : article 1445

Droit de préemption
Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1

Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Servitude
Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Service de la publicité foncière
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers.

Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
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