Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-06
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F2565
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028777681/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475082/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029336923/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/
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Logement
Location immobilière : contrat de location (bail)
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : contrat de location (bail)
Rédaction du contrat
Clauses abusives
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail.

2 titulaires
Les 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :
- Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles règles pour le paiement du loyer ?
Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Même si l'un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis
- Soit à la rupture du Pacs

Séparation du couple : quelle conséquence ?
Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.
Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
- Soit à la rupture du Pacs

Rupture du Pacs : quelle conséquence ?
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Abandon du logement par un des partenaires : quelle conséquence ?
Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Décès d'un des partenaires : quelles conséquences ?
Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Quelles obligations pour le propriétaire du logement ?
Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

1 seul titulaire
Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.

Quelles règles pour le paiement du loyer ?
Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.
En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit lorsque le Pacs prend fin
- Soit lorsque l'autre partenaire donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier)

Séparation du couple : quelle conséquence ?

Le titulaire du bail donne son préavis et l'autre partenaire reste dans le logement
Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (congé) donné par le titulaire du bail.

Le titulaire du bail garde le logement et l'autre partenaire part
Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit à la rupture du Pacs
- Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail donne son congé au propriétaire (ou agent immobilier)

Rupture du Pacs : quelle conséquence ?
L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Abandon du logement par le titulaire du bail : quelle conséquence ?
Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :
- Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
Par exemple : le titulaire du bail part en maison de retraite.
- Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.
Par exemple : le titulaire du bail part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail.

Logement social
Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.
Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Logement du secteur privé

Cas général
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.
Mais certains proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Logement soumis à la loi de 1948
Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

Décès du titulaire du bail : quelle conséquence ?

Logement social
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

Logement du secteur privé

Cas général
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Logement soumis à la loi de 1948
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

Quelles obligations pour le propriétaire du logement ?
Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.
S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.
Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code civil : article 1751
Cotitularité du bail

Code civil : article 1751-1
Dissolution Pacs

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
Notification

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Pacs
Pacte civil de solidarité
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