Litige avec l'administration : référé liberté
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-02-09
Fiche pratique
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F2551
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Litige avec l'administration : référé liberté

Papiers - Citoyenneté - Élections
Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Procédures d'urgence et autres référés
Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

De quoi s'agit-il ?
Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Conditions
Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'urgence
- Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
- Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale

Comment faire la demande ?
La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

Par courrier
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût
La procédure est gratuite.

Instruction et décision
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractère d'urgence
- La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.
Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé-suspension

Papiers - Citoyenneté - Élections

Référé conservatoire

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé constat

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé provision

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Faire appel devant le Conseil d'État

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Maison de justice et du droit
Pour s'informer
mjd
Ministère chargé de la justice

Point-justice
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice

Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés

Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés

Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure

Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours

Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours

Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Télérecours citoyens
Conseil d'État

Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État

Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

RAR
Recommandé avec avis de réception
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?