Litige avec l'administration : référé-suspension
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-01-01
Fiche pratique
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F2549
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Agir en justice contre l'administration
Litige avec l'administration : référé-suspension

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Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Procédures d'urgence et autres référés
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

De quoi s'agit-il ?
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.

Exemple
- Interdiction d'un spectacle ou d'une manifestation
- Fermeture administrative d'un établissement
- Ordre de quitter le territoire pour un étranger
La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Conditions
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
- Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
- Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale

Attention
l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Comment faire la demande ?
La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
- Exposé des faits
- Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
- Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
- Copie de la décision concernée
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

Par courrier
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût
Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.
Toutefois, la procédure peut entraîner des frais.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Instruction et décision
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractère d'urgence
- La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.

Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

À noter
l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

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Litige avec l'administration : référé liberté

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Référé conservatoire

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Litige avec l'administration : référé constat

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé provision

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Faire appel devant le Conseil d'État

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Maison de justice et du droit
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Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés

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Conditions

Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure (nature, déroulement, etc.)

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Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours

Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure

Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours (cassation, délais, etc.)

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Télérecours citoyens
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Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État

Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

RAR
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