Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demandez le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-09
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F2497
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449408&idSectionTA=LEGISCTA000006136466&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136504&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136505&cidTexte=LEGITEXT000006070933
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Agir en justice contre l'administration
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

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Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.
La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

La décision porte sur une somme d'argent
Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

Il s'agit de l'État
Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
Vous devez joindre
- la notification du jugement,
- un RIB
- et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Il s'agit d'une collectivité territoriale
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
- la notification du jugement,
- un RIB
- et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de Paris
paris_prefecture

Il s'agit d'un établissement public
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

La décision ne porte pas une somme d'argent
Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :
- Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Cour administrative d'appel
caa
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État

L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

RIB
Relevé d'identité bancaire

RAR
Recommandé avec avis de réception