Recours en cassation devant le Conseil d'État
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-17
Fiche pratique
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F2496
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150369&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449405&idSectionTA=LEGISCTA000006150412&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150413&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150485&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450393&idSectionTA=LEGISCTA000006150499&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150500&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136505&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
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Agir en justice contre l'administration
Recours en cassation devant le Conseil d'État

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Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Voies de recours
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quelle décision administrative peut-on faire un pourvoi en cassation ?
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :
- Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
- Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
- Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :
- Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)
- Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)
- Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

À savoir
il est possible, à l'occasion d'un litige, de contester la validité de la loi applicable.

Est-il obligatoire de prendre un avocat dans le cas d'un pourvoi en cassation ?
La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.

La décision concerne une pension
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

La décision concerne une aide sociale
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

La décision concerne un autre sujet
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Comment déposer le pourvoi en cassation ?
Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.
Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

Sur internet
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Sur place
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Conseil d'État

Par courrier
Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Conseil d'État

À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Le pourvoi en cassation est-il payant ?
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Quels sont les délais pour déposer le pourvoi en cassation ?
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.

Cas général
Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.
Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.
Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.
Sinon, le délai est de 2 mois.

Outre-mer
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

À l'étranger
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est
- de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice
- et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

Le recours en cassation administrative est-il suspensif ?
Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission
Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.
Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Décision du Conseil d'État

Pourvoi rejeté
Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

Pourvoi accepté
Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

Accès au droit et à la justice

Justice

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Code de justice administrative : article L111-1
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation

Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation

Code de justice administrative : article L822-1
Procédure d'admission

Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Rôle

Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.

Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
Procédure d'admission

Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Exécution des décisions

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État

Télérecours citoyens
Conseil d'État

Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État

Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Sursis à exécution
À la demande de l'auteur du recours, décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

RAR
Recommandé avec avis de réception
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?