Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-01-28
Fiche pratique
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F2494
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027432301&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165724&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150484&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150486&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136496&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136500&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136504&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
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Agir en justice contre l'administration
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

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Relations avec l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire
Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés
Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours
Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Voies de recours
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Conditions
Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :
- Décision qui n'est pas rendue en 1 er et dernier ressort par le tribunal administratif
- Décision qui n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil d'État
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.
La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Cas général
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Barreau des avocats
ordre_avocats
Conseil national des barreaux

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Litige en matière de contraventions de grande voierie
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

Démarche
La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.

Vous déposez la requête vous-même
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

Cour administrative d'appel
caa
Ministère chargé de la justice
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

Par courrier
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

Cour administrative d'appel
caa
Ministère chargé de la justice
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête est introduite par votre avocat
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.

Coût
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Délais

Métropole
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

Outre-mer

Vous résidez outre-mer
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

Vous résidez en France métropolitaine
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

Étranger
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :
- 4 mois à partir de la notification du jugement
- 2 mois et 15 jours pour un référé

Appel non suspensif
Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.

Instruction et décision
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :
- Procédure d'opposition
- Recours en cassation devant le Conseil d'État
La demande en révision n'est pas possible.

Accès au droit et à la justice

Justice

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Maison de justice et du droit
Pour s'informer
mjd
Ministère chargé de la justice

Point-justice
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice

Avocat
Pour s'informer
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Pour s'informer
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)

Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel

Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l'instruction

Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle

Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience

Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision

Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d'appel

Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision

Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Sursis à exécution
À la demande de l'auteur du recours, décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

RAR
Recommandé avec avis de réception
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?