Publication des lois, règlements et circulaires
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-04-21
Fiche pratique
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F2469
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367685&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367737&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367744&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031370435&cidTexte=LEGITEXT000031366350, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037665713&cidTexte=LEGITEXT000031366350
Fr
isPartOf N559
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Publication des lois, règlements et circulaires

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Relations avec l'administration

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Accès et diffusion des documents administratifs
Accès aux documents administratifs
Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes des usagers
Envoyer une demande par courrier
Envoyer une demande par mail ou internet
Motivation en cas de demande refusée
Accès et diffusion des documents administratifs
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Lois, règlements
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.

À savoir
selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

Circulaires, instructions

Quelles circulaires sont publiées ?
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Il s'agit des administrations suivantes :
- Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...
- Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :
- Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
- Personne morale employant moins de 50 personnes
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.
Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

À savoir
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Comment consulter une circulaire ?

Circulaire d'un ministère (administration centrale)
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.

Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
- par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
- ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.

Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :
- par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
- ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d'une commune.

À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections

Accès aux documents administratifs

Papiers - Citoyenneté - Élections

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Papiers - Citoyenneté - Élections

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales

Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication

Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État

Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11
Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Légifrance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Circulaire.legifrance.gouv.fr
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
Vie-publique.fr

Droit positif
Ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné

Collectivité territoriale
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?