Crédit à la consommation : obligations de la banque
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
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F2440
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Crédit et surendettement

Crédit à la consommation

Différents types de crédit
Crédit affecté
Prêt personnel
Crédit renouvelable ou revolving
Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
Location avec option d'achat (LOA)
Crédit gratuit
Carte privative de paiement (carte de crédit)
Prêt viager hypothécaire
Microcrédit personnel
Prêt étudiant garanti par l'État

Gestion du crédit
Obligations de la banque
Contrat de crédit
Assurance emprunteur
Gestion du crédit
Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement. Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

Évaluation de la situation financière
Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).
Il peut notamment vous réclamer :
- tout justificatif de domicile,
- et tout justificatif de revenu,
- et tout justificatif de votre identité.
Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).

Informations à communiquer à l'emprunteur
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :
- Identité et adresse du prêteur
- Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...)
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
- Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
- Montant total dû
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis
- Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement
- Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
- Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

À savoir
en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

Respect du taux de l'usure
La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l'usure.
Le taux annuel effectif
globa
l
est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).
Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France.
Il existe différents taux de l'usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.
Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

Taux de l'usure des crédits aux particuliers
Crédits
Taux de l'usure
Prêts d'un montant inférieur ou égal à
3000 €
21,16 %
Prêts d'un montant supérieur à
3000 €
et inférieur ou égal à
6000 €
11,09 %
Prêts d'un montant supérieur à
6000 €
6,28 %

Assurance
Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.
Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Validité de l'offre de crédit
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.
Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.
Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Assurance Banque Épargne Info Service

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp

Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17

Code de la consommation : articles R312-2 à R312-6
Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés

Code de la consommation : articles R314-18 à R314-21
Rachat de crédits

Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?