Crédit à la consommation : crédit affecté
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Le crédit affecté est utilisé pour l'achat d'un bien (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation. Vous avez un délai de rétractation
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-05-25
Fiche pratique
text/xml
F2434
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221971/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226176&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226170&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226140&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226094&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807456&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807740&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Fr
isPartOf N96
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Crédit à la consommation
Crédit à la consommation : crédit affecté

Argent - Impôts - Consommation
Crédit et surendettement

Crédit à la consommation

Différents types de crédit
Crédit affecté
Prêt personnel
Crédit renouvelable ou revolving
Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
Location avec option d'achat (LOA)
Crédit gratuit
Carte privative de paiement (carte de crédit)
Prêt viager hypothécaire
Microcrédit personnel
Prêt étudiant garanti par l'État

Gestion du crédit
Obligations de la banque
Contrat de crédit
Assurance emprunteur
Différents types de crédit
Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l'achat d'un bien ou d'un service précis. Par exemple, l'achat de biens mobiliers (meuble, voiture) ou de prestations de service (location de vacances, travaux de réparation). Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque, même s'il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il s'agit d'un crédit à la consommation et le prêteur du crédit affecté doit respecter les règles du contrat de crédit à la consommation.

Utilisation du crédit
Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou un crédit pour financer une télévision ou un voyage.
Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (par exemple, désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a accepté de vous l'accorder.
Vous ne pouvez pas utiliser le crédit pour l'achat d'un autre bien ou service.

Demande et signature du crédit
Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.
Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance.
Le crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation.
Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre capacité financière, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains vendeurs proposent un examen immédiat de votre situation en ligne ou par téléphone.
Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes :
- Échéances du crédit
- Montant de ces échéances
- Taux annuel effectif global (TAEG)

Attention
le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l'achat si vous n'obtenez pas le crédit.

Délai de rétractation
Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature pour revenir sur votre engagement.
Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.
Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.
Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Refus de crédit et annulation de la vente
Si le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sans frais pour l'emprunteur.
Cette situation se produit dans les cas suivants :
- La demande de crédit est refusée
- Vous n'avez pas informé le vendeur de l'octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant votre acceptation du contrat
- Vous avez a exercé votre droit de rétractation dans le délai

À savoir
en cas d'annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l'emprunteur, le vendeur ne peut pas vous réclamer le paiement de pénalités.

Montant et durée du crédit
Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.
Vous aurez donc à payer au moins 3 mensualités.

Remboursement du crédit
Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

À noter
le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
- Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
- Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
- Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
- Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Prélèvements avant la livraison
Si la banque ou l'établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d'arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit
Institut national de la consommation (INC)

Crédit à la consommation : règles du contrat

Argent - Impôts - Consommation

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Assurance Banque Épargne Info Service

Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application du crédit à la consommation

Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Crédit à la consommation

Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat

Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédits affectés

Code de la consommation : article R312-20
Crédits à la consommation affectés

Code de la consommation : article R341-11

Crédit affecté (ou crédit lié)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?