Livret A
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-01
Fiche pratique
text/xml
F2365
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006170272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020030846, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026462274, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019300313&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000310347, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026600994/, http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206736.html, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047069197, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082158?datePubli=
Fr
isPartOf N20376
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Livrets, plans et comptes d'épargne
Livret A

Argent - Impôts - Consommation
Épargne

Livrets, plans et comptes d'épargne
Livret A
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret jeune
Compte épargne logement (CEL)
Plan épargne logement (PEL)
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire
Compte à terme (CAT)
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.

Qui peut ouvrir un livret A ?
Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales.

Personne physique
Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.
Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre représentant légal, mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.
Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.

Personne morale
Les personnes morales suivantes peuvent détenir un livret A :
- Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
- Syndicat de copropriétaires
- Organisme HLM
Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

Où est-il possible d'ouvrir un livret A ?
Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.
Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.
L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.
Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.
Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

Est-il possible d'ouvrir plusieurs livrets A ?

Personne physique
Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.
Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.
L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

Personne morale
Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.
L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

Peut-on cumuler le livret A avec d'autres produits d'épargne ?
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).
En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Comment fonctionne le livret A ?
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.
Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.
Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Quel est le montant minimum à verser sur un livret A ?

Cas général
Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 €.

Banque Postale
Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 €.

Quel est le montant maximum d'épargne sur un livret A ?
La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

Personnes physiques
Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 22 950 €.

Personnes morales
Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 76 500 €.

À savoir
Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 €.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

Quel montant est-il possible de retirer du livret A?

Montant minimum de retrait

Cas général
Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 10 €.

Banque Postale
Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 1,5 €.

À savoir
si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre représentant légal a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.

Montant maximum de retrait
Il n'y a pas de montant maximum de retrait.
Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.
En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.

Est-il possible de retirer partout ?
Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le représentant légal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.

Quel est le taux de rémunération du livret A ?

Quel est le taux d'intérêt du livret A ?
Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 3 %.

Comment sont calculés les intérêts du livret A ?
Les intérêts sont calculés le 1 er et le 16 de chaque mois.
La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération
Opération
Jusqu'au 15 du mois courant
À partir du 16 du mois courant
Dépôt
16 du même mois
1 er jour du mois suivant
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Exemple
Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1 er mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.
Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1 er juin.
Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1 er mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.
Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.
Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.

Les intérêts du livret A sont-ils soumis aux impôts ?
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Peut-il y avoir une saisie sur le livret A ?
Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

Est-il possible de transférer le livret A dans une autre banque ?
Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1 er janvier 2012.
Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.
Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

Est-il possible de clôturer le livret A ?
Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.
Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.
Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

À savoir
en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1 er janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.
Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le représentant légal.

Comptes bancaires

Argent - Impôts - Consommation

Moyens de paiement

Argent - Impôts - Consommation

Livrets, plans et comptes d'épargne

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Argent - Impôts - Consommation

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Argent - Impôts - Consommation

Assurance Banque Épargne Info Service

Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Conditions d'ouverture du livret A

Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
Fonctionnement du livret A

Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

Code général des impôts : article 1739 A
Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne

Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne

Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979

Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Livret A
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Personne morale
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?