Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé, Ressources humaines, Étapes de vie
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Dreets (anciennement Direccte).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F23503
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Social - Santé
Chômage partiel (activité partielle)
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Social - Santé
Chômage

Chômage partiel (activité partielle)
Démarches de l'employeur
Rémunération du salarié
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Dreets (anciennement Direccte).

Comment recourir à l'activité partielle ?
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- 1000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?

Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du portage salarial
- Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté ?
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?

Procédure de demande

Circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19)
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Sinistres et intempéries
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Autre motif
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.

Durée maximale de l'autorisation
Pour les demandes adressées à l'administration à compter du 1 er juillet 2021, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Il ne faut pas tenir compte des périodes d'autorisation d'activité partielle antérieures au 1 er juillet 2021 pour calculer la durée globale de 6 mois.

À noter
pour les demandes déposées entre le 1 er janvier et le 31 mars 2022, il ne faut pas tenir compte des périodes d'activité partielle intervenues en 2021.
Les périodes d'activité partielle situées entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2021 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale d'autorisation.

Engagements vis-à-vis des salariés
L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation.

L'employeur demande l'activité partielle pour la première fois
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.

Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ?

Cas général
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Personnes vulnérables jusqu'au 31 janvier 2023
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,12 € , ni être supérieure à un plafond de 36,29 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?
L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.

Cas général
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est de 8,21 € minimum et de 18,66 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

Attention
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Transformation, restructuration ou modernisation des installations
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.
L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
- 8,21 € minimum
- 18,66 € maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

Attention
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Personnes vulnérables à compter du 1er septembre 2022
L'allocation est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
- 8,21 € minimum
- 31,10 € maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

Attention
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation ?
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Rémunération du salarié en chômage partiel

Social - Santé

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir des renseignements (sauf en Île-de-France)
direccte_ut

Service d'assistance de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »

Par téléphone
0800 70 58 00

coordonnées service assistance
Territoires
jours
horaires
Métropole
du lundi au vendredi
samedi
de 08 h à 20 h
de 10 h à 20 h
Guadeloupe
du lundi au vendredi
de 7 h à 14 h (heure locale)
Martinique
du lundi au vendredi
de 7 h à 14 h (heure locale)
Guyane
du lundi au vendredi
de 7 h à 15 h (heure locale)
La Réunion
du lundi au vendredi
de 10 h à 22 h (heure locale)
Mayotte
du lundi au vendredi
de 9 h à 21 h (heure locale)

Par courrier électronique
Support technique : contact-ap@asp-public.fr
en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

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Pour obtenir des renseignements (sauf en Île-de-France)
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Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »

Par téléphone
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Par courrier électronique
Support technique : contact-ap@asp-public.fr
en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie

Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle

Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle

Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié

Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes

Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire

Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
Ministère chargé du travail

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables

Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Ministère du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables

Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés vulnérables

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)

Heure chômée
Heure non travaillée sur décision de l'employeur

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Activité partielle de longue durée (APLD)