Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F2329
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173130/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173129/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173099/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157576/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291/
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

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Impôts, taxes et douane

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Revenus d'activité et de remplacement
Revenus du patrimoine et du capital
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

Vous êtes résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles
Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux
Oui
Certains revenus financiers
Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières
Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Oui
Revenus de l'épargne salariale
Oui
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)
Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA
Oui
Intérêts du livret A
Exonérés
Intérêts du livret jeune
Exonérés
Intérêts livret d'épargne populaire (LEP)
Exonérée
Intérêts livret de développement durable
Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Exonérés

À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,20 %

Comment payer les prélèvements sociaux ?

Revenus du patrimoine
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
- Détail et calcul des 2 impositions
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement

Revenus de placements
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
- 2,4 % de part restante de CSG
- 0,5 % de CRDS
- 7,5 % de prélèvement de solidarité

Attention
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.
D'autres en sont exonérés.

Quels sont les revenus concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles
Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux
Non
Certains revenus financiers
Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières
Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Non
Revenus de l'épargne salariale
Non
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)
Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA
Non
Intérêts du livret A
Non
Intérêts du livret jeune
Non
Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP)
Non
Intérêts du livret de développement durable
Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Non

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

Autres cas

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,20 %

Comment les payer ?
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
- Détail et calcul de l'imposition
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Service des impôts des particuliers non résidents
Pour les non-résidents
Ministère chargé des finances

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine

Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement

Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux

Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances

Pays de l'Union européenne
Commission européenne

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

EEE
Espace économique européen