Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d'ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-31
Fiche pratique
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F2320
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177921/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033441957/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006072220/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043080499
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Travail - Formation
Formation des salariés du secteur privé
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

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Formation

Formation des salariés du secteur privé

Dispositifs d'accès à la formation
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Compte personnel de formation (CPF)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation
Bilan de compétence
Projet de transition professionnelle (PTP)
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Congés et absence pour formation
Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d'ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le CFESES ?
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales. Par exemple, des responsabilités au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation.

Quels salariés peuvent demander un CFESES ?
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.
Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.

À noter
les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
- des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national.
- ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :

Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale
Ministère chargé du travail

Comment faire une demande de CFESES ?
Vous adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
- Date et durée de l'absence sollicitée
- Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?
L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE).
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
- Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
- Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
- Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Le refus de l'employeur doit être accompagné de la présentation des motifs et vous être notifié dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui tranche la question.

Quelle est la durée d'un CFESES ?
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Quelle est votre rémunération pendant un CFESES ?
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

Quelle est votre situation pendant le CFESES ?
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.
Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi son emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin de la formation ?
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Travail - Formation

Congé de formation d'un salarié membre du CSE

Travail - Formation

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13

Code du travail : articles R2145-3 à R2145-6

Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale
Absence simultanée

Arrêté du 25 janvier 2021 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale
Liste des centres agréés pour dispenser la formation

Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale
Ministère chargé du travail

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?