Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-31
Fiche pratique
text/xml
F2297
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035621183/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035627346/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036419607/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036419618/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000242360
Fr
isPartOf N177
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Formation des salariés du secteur privé
Congé de formation d'un salarié membre du CSE

Travail - Formation
Formation

Formation des salariés du secteur privé

Dispositifs d'accès à la formation
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Compte personnel de formation (CPF)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation
Bilan de compétence
Projet de transition professionnelle (PTP)
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Congés et absence pour formation
Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Vous devez en faire la demande à votre employeur.
Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.
La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

À savoir
la formation est aussi prévue en cas de réélection.

Quel est le contenu de la formation ?
La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

Quelle est la durée de la formation ?

Lors du 1er mandat
La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)
- Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
- Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

À noter
dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Comment faire la demande à l'employeur ?
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
- Date et durée de l'absence prévue
- Prix du stage
- Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut-il refuser votre demande ?
L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Rémunération du salarié
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Quelle prise en charge pour les frais annexes (transport et séjour) ?

Frais de transport
Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2 nde classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

Cas général
- Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 90 €
- Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Île-de-France
- À Paris : 110 €
- Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
- Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Travail - Formation

Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation sur le temps de travail

Code du travail : article L2315-18
Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Code du travail : article L2315-63
Formation économique

Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Congé de formation

Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Financement de la formation

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Remboursement des frais de séjour

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Remboursement des frais de séjour

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Villes de + de 200 000 habitants (hors Paris)
Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse.