Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-07-01
Fiche pratique
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F2266
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002888&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002892&cidTexte=LEGITEXT000006072050
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Congés dans le secteur privé
Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé

Travail - Formation
Congés

Congés dans le secteur privé

Jours non travaillés
Congés payés
Arrêt maladie et congés payés annuels
Jours fériés et ponts
Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Survenue du handicap d'un enfant
Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité
Création ou reprise d'entreprise
Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques
Mariage ou Pacs
Mariage de son enfant
Décès d'un membre de sa famille
Congé sabbatique
Congés liés à l'arrivée d'un enfant

Naissance
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

De quoi s'agit-il ?
Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.
Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.
Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance.

Bénéficiaires
Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.
Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.
La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

Droit au congé
L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance au salarié.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Durée
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Conditions d'utilisation
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1 er jour ouvrable suivant.
Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Rémunération
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Adoption
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

De quoi s'agit-il ?
Le salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé d'adoption.

Bénéficiaires
Le congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

Droit au congé
L'employeur est dans l'obligation d'accorder le congé d'adoption au salarié.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Durée
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.

Conditions d'utilisation
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit le 1 er jour ouvrable suivant.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le congé d'adoption.

Rémunération
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Bénéficiaires, rémunération, formalités (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Code du travail : article L3121-1
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?