Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Direction de l'information légale et administrative
Loisirs - Sports - Culture
Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-11
Fiche pratique
text/xml
F2248
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01991L0477-20170613, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655365, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429/#LEGISCTA000029658689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044277359, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037637041/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037391895, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027919926/
Fr
isPartOf N287
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Loisirs - Sports - Culture
Armes
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Loisirs - Sports - Culture
Chasse et pêche

Armes
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Carte européenne d'armes à feu
Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont en vente libre ?
Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D
Type d'arme
Caractéristiques
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes
Capacité de 100 ml maximum
Certaines armes à impulsion électrique de contact
Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
+ munitions de ces armes
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé
Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation
Non convertible pour d'autres projectiles
+munitions de ces armes
Arme historique et de collection
- certains modèles non dangereux d'avant 1900,
- certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
+ munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans ces armes
Reproduction d'arme
Modèle d'avant 1900.
Tire uniquement des munitions sans étui métallique.
La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)
- modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
- modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense
Arme historique et de collection
Reproduction d'arme d'avant 1900
Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?
Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?
Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelles sont les sanctions ?

Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Infraction
Amende
Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D
Commise par 1 personne seule
15 000 €
1 an
Commise par 2 personnes ou plus
30 000 €
2 ans
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...
750 €
_

Chasse

Loisirs - Sports - Culture

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Loisirs - Sports - Culture

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Loisirs - Sports - Culture

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

Loisirs - Sports - Culture

Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes

Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes

Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport

Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et transport

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D

Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Qui peut porter et transporter une arme ?
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?