Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Argent - Impôts - Consommation
L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
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F22449
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197215/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3786-PGP.html
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

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Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
- Retrait sur le PEA avant 5 ans
- Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

Absence de retrait ou rachat
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).

Retrait ou rachat après 5 ans
Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

À savoir
les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

À savoir
les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :
- Licenciement
- Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)
- Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Plan d'épargne en actions (PEA)

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

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Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières

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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

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Service d'information des impôts
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Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) - Calcul de la plus value (article 150-0 D)

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157)

Code général des impôts : article 200 A
Taux d'imposition

BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)

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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Site des impôts
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Dividende
Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires

Titres non cotés
Titres (actions par exemple) qui ne peuvent pas être achetés ou vendus sur le marché boursier. Ils sont émis par des entreprises petites ou moyennes qui cherchent des financements directement auprès des investisseurs.

Rente viagère
Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Rachat
Récupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance

Valeur liquidative
Valeur d'un placement en fonction à la fois des éléments qui le constituent (actions par exemple) et des frais
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?