Peut-on contester la note obtenue à un examen ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-09
Question-réponse
text/xml
F22331
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=114709, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_774.pdf
Fr
isPartOf N10481
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Diplômes
Peut-on contester la note obtenue à un examen ?

Famille - Scolarité
Scolarité

Diplômes
PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
Diplômes professionnels (CAP, BP ...)
Baccalauréat
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Oui. Si vous êtes mécontent de la note que vous avez obtenu à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

Comment consulter votre copie ?
Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.

À savoir
pour les épreuves orales, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.
Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emporter.
Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.
En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues lors de votre scolarité ou de votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.

À savoir
les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.

Comment contester votre note ?
Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours gracieux. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.
Les moyens d'effectuer ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :

Examen de l'Éducation nationale
Les démarches diffèrent selon votre situation géographique.

En Île-de-France
Vous devez utiliser un téléservice :

Contester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienne
Ministère chargé de l'éducation

Dans une autre région
Vous devrez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen.

Rectorat
rectorat
Ministère chargé de l'éducation

Diplôme universitaire
Vous devrez adresser une réclamation par courrier au Président de l'université.

Établissement d'enseignement supérieur
etablissement_enseignement_superieur
Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Rectorat
rectorat
Ministère chargé de l'éducation

Établissement d'enseignement supérieur
etablissement_enseignement_superieur

Rectorat
rectorat
Ministère chargé de l'éducation

Établissement d'enseignement supérieur
etablissement_enseignement_superieur

Circulaire n°2017-053 du 23 mars 2017 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du bac

Note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d'examen et concours aux candidats qui en font la demande

Contester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienne
Ministère chargé de l'éducation

Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Ministère chargé de l'éducation

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Comment consulter une copie d'examen ?