Prêt d'accession sociale (PAS)
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Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-24
Fiche pratique
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F22158
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038975933, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189406, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039048328/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781922, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006108558, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029525194/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22751QE.htm
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Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un prêt d'accession sociale ?
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.
Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).
Le PAS a les avantages suivants :
- Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
- Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
- Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
- Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Que permet de financer un prêt d'accession sociale ?
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
En cas de travaux d'amélioration, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans et le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 4 000 €.
- Travaux pour transformer un local en logement
- Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
- Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire
Le montant des travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.

À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
- Frais de notaire
- Frais d'hypothèque
- Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
- Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
- Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques

Quelles sont les conditions de revenus d'un prêt d'accession sociale ?
Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.
Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.
Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement
Nombre de personnes à loger
Zone A et A bis
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
37 000 €
30 000 €
27 000 €
24 000 €
2
51 800 €
42 000 €
37 800 €
33 600 €
3
62 900 €
51 000 €
45 900 €
40 800 €
4
74 000 €
60 000 €
54 000 €
48 000 €
5
85 100 €
69 000 €
62 100 €
55 200 €
6
96 200 €
78 000 €
70 200 €
62 400 €
7
107 300 €
87 000 €
78 300 €
69 600 €
À partir de 8
118 400 €
96 000 €
86 400 €
76 800 €

Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ?
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum.

À savoir
Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.
Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.
Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Quelle est la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Où demander le prêt d'accession sociale ?
Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

À savoir
Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.

Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ?
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
- Apport personnel
- Prêt à taux zéro (PTZ)
- Prêt d'épargne logement
- Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement
- Prêt Action logement
- Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

Attention
Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement

Prêt conventionné (PC)

Argent - Impôts - Consommation

Assurance Banque Épargne Info Service

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
Opérations immobilières

Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions

Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques

Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Conditions liées à la résidence principale

Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions dérogatoires de mise en location

Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés

Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap

Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)

Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
La finance pour tous

Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Sûreté
En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement)

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Frais de notaire
Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
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