Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
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Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-01-21
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800433
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Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

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Crédit et surendettement

Surendettement
Déposer un dossier de surendettement
Recevabilité du dossier de surendettement
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Plan conventionnel de redressement
Mesures imposées
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).

Information du client surendetté
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :
- Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
- Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
- Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

À savoir
vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

Clôture de compte interdite
À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :
- Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission
- Pendant la durée du plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandées
- Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire), si vous êtes concerné par cette procédure

Offre de service spécifique
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :
- Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
- Carte de paiement à autorisation systématique
- Dépôt et retrait d'espèces en agence
- 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
- 2 chèques de banque par mois
- Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
- Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
- Fourniture de RIB
- Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
- 1 changement d'adresse par an
Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.

Adaptation des moyens de paiement
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :
- Mensualisation des prélèvements
- Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
- Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation

Ajustement de l'autorisation de découvert
Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

Attention
si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.

Point conseil budget (PCB)
pcb
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mjd
Ministère chargé de la justice

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3)

Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement

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