Médecine du travail
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-31
Fiche pratique
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F2211
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Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il existe différents types de visites médicales.

Entreprises et établissements concernés
Les employeurs concernés par l'obligation d'organiser ou d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail sont les suivants :
- Entreprises privées
- Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)
- Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

À savoir
le particulier employeur doit s'affilier à un service de prévention et de santé au travail.

Salariés concernés
L'obligation de suivi médical s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Contrat de travail temporaire (intérim)
- Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)
Cette obligation concerne également le salarié du particulier employeur.

À noter
les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

Rôle général du médecin du travail

Service de prévention et de santé au travail
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail.
Selon l'effectif de l'entreprise, le service de prévention et de santé au travail est assuré :
- Par un service de santé interne à l'entreprise
- Ou par un service de santé interentreprises
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Pour obtenir les coordonnées du médecin du travail, rapprochez-vous de la DDETS.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail

Prévention
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :
- Risques professionnels
- Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
- Prévention de la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail
- Prévention du harcèlement moral ou sexuel
- Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et désinsertion professionnelle
- Maintien dans l'emploi des travailleurs
- Campagnes de vaccination et de dépistage

À noter
le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnances, ni d'arrêts maladie.
Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l'employeur.

Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE).

Visites médicales

Cas général
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :
- Visite d'information et de prévention
- Suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare).
- Visites de préreprise et de reprise du travail
- Visite médicale de mi-carrière
- Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

Apprenti
Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :
- Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
- Examen médical d'aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés. Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.
- Visites de préreprise et de reprise du travail
- Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

À noter
à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal), de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

Attention
le médecin du travail peut reporter certaines visites médicales devant être effectuées au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées devront se tenir au plus tard le 31 juillet 2023.

Conséquences des visites médicales

Propositions du médecin à la suite des visites
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.
En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.
Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.

Conséquences des visites sur le temps de travail
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
- Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé
- Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

Recours
Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

Inaptitude du salarié

Travail - Formation

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Travail - Formation

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Travail - Formation

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Pour connaître la liste des services de santé du département
Ministère chargé du travail

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Pour saisir l'inspecteur du travail
Ministère chargé du travail

Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail

Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1
Médecine du travail : champ d'application, missions, actions et moyens

Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4
Organisation des services de santé au travail

Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention

Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

Code du travail : article R4624-22
Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs

Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement des visites et des examens médicaux

Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38
Examens complémentaires

Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2
Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail

Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Désinsertion professionnelle
Perte de son activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap

Fiche d'entreprise
Document établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposés

Hyperbare
Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)

Visite de préreprise
Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 30 jours débutant après le 31 mars 2022

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
Qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?
Qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?